En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant auprès du ministère
Résumé. Les parties signataires demanderont l'extension de cet avenant auprès du ministère chargé du travail.
Chapitre XVI
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère chargé du travail.