Prévoyance

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Interdiction des dérogations aux règles de prévoyance

Résumé. Aucun accord d'entreprise ne peut changer les règles de prévoyance établies par la loi de 2004.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Source : Légifrance