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Article 1

Pour respecter les conditions relatives aux contrats dits « responsables » énoncées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application, deux types de mesures sont intégrées au régime frais soins de santé conventionnel de notre branche.
D'une part, depuis le 1er juillet 2006, ledit régime inclut le minimum légal de prise en charge pour les 3 prestations suivantes, considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique et choisies dans une liste définie par la Haute autorité de santé :
― le détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances maximum (SC12) ;
― le dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes de plus de 50 ans, pour un des actes suivants :
― audiométrie tonale ou vocale ;
― audiométrie tonale avec tympanométrie ;
― audiométrie vocale dans le bruit ;
― audiométrie tonale et vocale ;
― audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie ;
― l'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie, limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans.
D'autre part, depuis le 1er janvier 2008, les franchises médicales mentionnées à l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en charge par ledit régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2013

Créé le 31 mars 2009 · Périmé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des contrats d'assurance maladie responsables

Résumé. Les contrats d'assurance maladie doivent inclure certaines prestations prioritaires comme le détartrage, le dépistage auditif et l'ostéodensitométrie, tout en excluant les franchises médicales.

Pour respecter les conditions relatives aux contrats dits « responsables » énoncées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application, deux types de mesures sont intégrées au régime frais soins de santé conventionnel de notre branche.
D'une part, depuis le 1er juillet 2006, ledit régime inclut le minimum légal de prise en charge pour les 3 prestations suivantes, considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique et choisies dans une liste définie par la Haute autorité de santé :
― le détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances maximum (SC12) ;
― le dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes de plus de 50 ans, pour un des actes suivants :
― audiométrie tonale ou vocale ;
― audiométrie tonale avec tympanométrie ;
― audiométrie vocale dans le bruit ;
― audiométrie tonale et vocale ;
― audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie ;
― l'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie, limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans.
D'autre part, depuis le 1er janvier 2008, les franchises médicales mentionnées à l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en charge par ledit régime.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du mardi 31 mars 2009 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance