Prévoyance

Article 7

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Article 7

Les articles suivants sont insérés dans l'accord de prévoyance susvisé :

« Article 3. 6. 2
Allocation obsèques

En cas de décès d'un salarié non cadre et cadre, du conjoint au sens du présent accord ou d'un enfant à charge, il est versé une allocation obsèques égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour les enfants à charge de moins de 12 ans, l'allocation obsèques est limitée aux frais réels.
La cotisation relative à cette garantie est incluse dans la cotisation " capital décès ” du régime. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Création d'une allocation obsèques

Résumé. En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, une allocation obsèques est versée, égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les articles suivants sont insérés dans l'accord de prévoyance susvisé :

« Article 3. 6. 2
Allocation obsèques

En cas de décès d'un salarié non cadre et cadre, du conjoint au sens du présent accord ou d'un enfant à charge, il est versé une allocation obsèques égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour les enfants à charge de moins de 12 ans, l'allocation obsèques est limitée aux frais réels.
La cotisation relative à cette garantie est incluse dans la cotisation " capital décès ” du régime. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance