Prévoyance

Article 6

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Article 6

Toute difficulté qu'auraient à connaître les parties sur l'interprétation de l'une ou l'autre des dispositions de cet avenant sera soumise à la commission nationale d'interprétation, visée à l'article 5 de la convention collective nationale, qui pourra, si elle le souhaite, solliciter l'assistance de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance.
L'interprétation donnée sera opposable aux entreprises et aux salariés.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2007

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Interprétation des règles de prévoyance

Résumé. En cas de désaccord sur l'interprétation des règles de prévoyance, une commission nationale décide et sa décision s'impose à tous.

Toute difficulté qu'auraient à connaître les parties sur l'interprétation de l'une ou l'autre des dispositions de cet avenant sera soumise à la commission nationale d'interprétation, visée à l'article 5 de la convention collective nationale, qui pourra, si elle le souhaite, solliciter l'assistance de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance.
L'interprétation donnée sera opposable aux entreprises et aux salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2007

Source : Légifrance