Prévoyance

Article 3

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Article 3

Les entreprises relevant des dispositions de l'article 18.7 et qui n'auraient pas rejoint les organismes désignés mettent les prestations servies par les contrats souscrits en conformité avec les dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2007

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Conformité des prestations de prévoyance

Résumé. Les entreprises qui n'ont pas rejoint les organismes désignés doivent fournir des prestations conformes à l'avenant.

Les entreprises relevant des dispositions de l'article 18.7 et qui n'auraient pas rejoint les organismes désignés mettent les prestations servies par les contrats souscrits en conformité avec les dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2007

Source : Légifrance