En vigueur depuis le 20 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des prestations de prévoyance
Les entreprises relevant des dispositions de l'article 18.7 et qui n'auraient pas rejoint les organismes désignés mettent les prestations servies par les contrats souscrits en conformité avec les dispositions du présent avenant.