Prévoyance

Article 7

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Article 7

Le présent avenant, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2007

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Modification d'une convention collective pour la prévoyance

Résumé. Un accord est signé pour améliorer les conditions de travail et les garanties sociales, avec des règles spécifiques sur les cotisations et les prestations.

Le présent avenant, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2007

Source : Légifrance