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Article 5

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre I, titre III, chapitre III, section III.

Fait à Lyon, le 18 février 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de droit du travail

Résumé. Un texte sur les règles de travail va être étendu selon la procédure prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre I, titre III, chapitre III, section III.

Fait à Lyon, le 18 février 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance