Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 17 décembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amélioration des assurances pour les employés des magasins de bricolage
Résumé. Les entreprises de bricolage doivent améliorer leur couverture d'assurance pour leurs employés selon une nouvelle convention.
Chaque entreprise rattachée à la convention collective des magasins de bricolage s'engage à couvrir les risques ci-dessus de façon globalement au moins aussi favorable, au plus tard à la date de la prochaine échéance de son contrat existant après la signature du présent avenant.
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