Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 17 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation d'un avenant
Résumé. Un accord peut être annulé après trois ans d'application en envoyant une lettre recommandée.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant à partir d'une période minimale d'application de trois ans.
La partie qui prend l'initiative de la dénonciation adresse une lettre recommandée à l'autre partie signataire dans les conditions prévues par la loi.
1 version