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Prévoyance

Préambule

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 16 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des activités d'assurance de la FNMF

Résumé. La Fédération nationale de la mutualité française a dû séparer ses activités d'assurance et les transférer à une nouvelle entité, l'UNPMF.

Le nouveau code de la mutualité (issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992) a notamment imposé à la fédération nationale de la mutualité française de séparer ses activités d'assurance de son activité fédérale en une entité juridique distincte.

La fédération nationale de la mutualité française (FNMF), lors d'une assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2002, a décidé de transférer ses activités d'assurance (relevant des branches 1,2,20,21 et 22 de l'article R. 211-2 du code de la mutualité) à une union dénommée : union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF).

Ce transfert a été approuvé par l'arrêté du 27 décembre 2002.

L'UNPMF est par conséquent subrogée dans les droits et obligations de la FNMF au titre de son activité assurantielle.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 16 décembre 2003 au dimanche 31 décembre 2023

Préambule