En vigueur depuis le 14 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts de l'IPSA pour la prévoyance
Le premier alinéa de l'article 3 "Objet" est complété comme suit :
", et de proposer des garanties collectives supplémentaires de prévoyance dans le cadre prévu par l'article 1.26 bis de la convention collective visée à l'article 1er."
Au 2e alinéa de ce même article 3, les mots : "les dépenses d'aide sociale" sont remplacés par les mots : "ces dépenses d'aide sociale".