Prévoyance

Article 15

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Article 15

Après l'adoption des modifications statutaires visée à l'article 15, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification et de dépôt des accords collectifs. Parallèlement, la procédure prévue par les articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 du code de la sécurité sociale en cas de mise à jour des statuts d'une institution de prévoyance sera accomplie à la diligence de l'IPSA.

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En vigueur depuis le 14 mars 2006

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Procédure après modification des statuts d'une institution de prévoyance

Résumé. Après des modifications statutaires, un avenant doit être notifié et déposé, suivant les règles de mise à jour des statuts d'une institution de prévoyance.

Après l'adoption des modifications statutaires visée à l'article 15, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification et de dépôt des accords collectifs. Parallèlement, la procédure prévue par les articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 du code de la sécurité sociale en cas de mise à jour des statuts d'une institution de prévoyance sera accomplie à la diligence de l'IPSA.

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En vigueur depuis le mardi 14 mars 2006

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