Remplacé22 juin 2007
Créé le 12 décembre 2005 · Remplacé le 22 juin 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord commence à être appliqué à partir du 1er janvier 2006.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.