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Article 3

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé22 juin 2007

Créé le 18 février 2004 · Remplacé le 22 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère de l'emploi et de la solidarité de l'étendre.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 22 juin 2007

En vigueur du mercredi 18 février 2004 au jeudi 21 juin 2007

Source : Légifrance