Remplacé22 juin 2007
Créé le 18 février 2004 · Remplacé le 22 juin 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère de l'emploi et de la solidarité de l'étendre.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.