Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Changement d'assureur dans les accords de prévoyance
Dans un délai de 5 ans d'application du présent accord, les partenaires sociaux peuvent décider, après avoir vérifié les conditions de gestion et d'assurance et après appel d'offres auprès d'autres organismes de prévoyance, du changement de l'un quelconque des assureurs ou gestionnaires.
Lorsqu'une décision de changement d'un assureur ou du gestionnaire intervient, l'accord continue de produire son effet.
L'organisme auquel est transféré la mutualisation des risques assure la couverture des garanties déterminée par l'accord de prévoyance au jour du transfert de l'assurance.