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Prévoyance

Article 6

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Article 6

Dans un délai de 5 ans d'application du présent accord, les partenaires sociaux peuvent décider, après avoir vérifié les conditions de gestion et d'assurance et après appel d'offres auprès d'autres organismes de prévoyance, du changement de l'un quelconque des assureurs ou gestionnaires.

Lorsqu'une décision de changement d'un assureur ou du gestionnaire intervient, l'accord continue de produire son effet.

L'organisme auquel est transféré la mutualisation des risques assure la couverture des garanties déterminée par l'accord de prévoyance au jour du transfert de l'assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2006

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'assureur dans les accords de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent changer d'assureur ou de gestionnaire après 5 ans, mais l'accord reste valable.

Dans un délai de 5 ans d'application du présent accord, les partenaires sociaux peuvent décider, après avoir vérifié les conditions de gestion et d'assurance et après appel d'offres auprès d'autres organismes de prévoyance, du changement de l'un quelconque des assureurs ou gestionnaires.

Lorsqu'une décision de changement d'un assureur ou du gestionnaire intervient, l'accord continue de produire son effet.

L'organisme auquel est transféré la mutualisation des risques assure la couverture des garanties déterminée par l'accord de prévoyance au jour du transfert de l'assurance.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance