Article précédent

Article suivant

PREVOYANCE

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les taux de cotisation sont fixés comme suit :

personnel non cadre : 1,01 % du salaire brut tranche A et tranche B, appelés à hauteur de 0,76 % pour une période se terminant le 1er janvier 2002 ;

personnel cadre : 1,87 % du salaire brut tranche A et 2,92 % du salaire brut tranche B, appelés à hauteur de 1,54 % du salaire brut tranche A et 2,04 % du salaire brut tranche B pour une période se terminant le 1er janvier 2002.

En fonction des résultats techniques enregistrés par le régime, le taux d'appel pourra être reconduit ou modifié à cette échéance.

Ces taux, afin de respecter les dispositions de la loi de généralisation de la mensualisation, sont répartis comme suit :

a) Personnel non cadre :

Taux contractuel

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR (en %) : 0,92

A CHARGE DU SALARIE (en %) : 0,09

Taux d'appel

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR (en %) : 0,69

A CHARGE DU SALARIE (en %) : 0,07

b) Personnel cadre :

Taux contractuel

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TA (en %) : 1,87

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TB (en %) : 2,64

A CHARGE DU SALARIE TB (en %) : 0,28

Taux d'appel

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TA (en %) : 1,54

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TB (en %) : 1,84

A CHARGE DU SALARIE TB (en %) : 0,20

c) Coût lié à la reprise des prestations en cours de service à la date de la mise en place de cet avenant :

En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion, devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.

Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :

soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;

soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;

soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.

Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 février 2005

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 3 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour la prévoyance des salariés

Résumé. Les taux de cotisation pour la prévoyance des salariés sont détaillés, avec des différences entre les cadres et non-cadres, et peuvent être ajustés selon les résultats techniques.

Les taux de cotisation sont fixés comme suit :

  • personnel non cadre : 1,01 % du salaire brut tranche A et tranche B, appelés à hauteur de 0,76 % pour une période se terminant le 1er janvier 2002 ;
  • personnel cadre : 1,87 % du salaire brut tranche A et 2,92 % du salaire brut tranche B, appelés à hauteur de 1,54 % du salaire brut tranche A et 2,04 % du salaire brut tranche B pour une période se terminant le 1er janvier 2002.

En fonction des résultats techniques enregistrés par le régime, le taux d'appel pourra être reconduit ou modifié à cette échéance.

Ces taux, afin de respecter les dispositions de la loi de généralisation de la mensualisation, sont répartis comme suit :

a) Personnel non cadre :

Taux contractuel

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR (en %) : 0,92

A CHARGE DU SALARIE (en %) : 0,09

Taux d'appel

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR (en %) : 0,69

A CHARGE DU SALARIE (en %) : 0,07

b) Personnel cadre :

Taux contractuel

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TA (en %) : 1,87

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TB (en %) : 2,64

A CHARGE DU SALARIE TB (en %) : 0,28

Taux d'appel

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TA (en %) : 1,54

A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TB (en %) : 1,84

A CHARGE DU SALARIE TB (en %) : 0,20

c) Coût lié à la reprise des prestations en cours de service à la date de la mise en place de cet avenant :

En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion, devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.

Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :

  • soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;
  • soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;
  • soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.

Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 février 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 2 février 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 2 février 2005

Source : Légifrance