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PREVOYANCE

Dévolution du capital décès

Abrogé3 février 2005
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Abrogé3 février 2005

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 3 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de priorité pour le versement du capital d'assurance

Résumé. Si personne n'est désigné pour recevoir le capital d'une assurance, il est versé aux proches selon un ordre précis.

A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :

  • en premier lieu au conjoint non séparé de droit, ou concubin notoire et permanent ;
  • à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, reconnus ou adoptifs, et, à défaut, à ses petits-enfants ;
  • à défaut de descendants directs, aux pères et mères survivants et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;
  • à défaut, et par parts égales, à ses frères et soeurs ;
  • enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient aux héritiers.

Abrogé depuis le jeudi 3 février 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 2 février 2005

Dévolution du capital décès
Article 3