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PREVOYANCE

Champ d'application

Abrogé3 février 2005
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Abrogé3 février 2005

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 3 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties pour les salariés de la pâtisserie

Résumé. Un avenant à la convention de la pâtisserie étend les garanties aux salariés cadres et non-cadres, sauf exceptions, pendant leur contrat ou lors du versement de prestations.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres (apprentis compris) des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail, à l'exception des CES, extra et gérants de sociétés non salariés.

Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent avenant (sous réserve dans ce dernier cas que le présent avenant soit toujours applicable). La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à la maternité ou à un accident, ou à l'exercice du droit de grève.

Abrogé depuis le jeudi 3 février 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 2 février 2005

Champ d'application
Article 1