En vigueur depuis le 15 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions du comité de surveillance
Compte tenu de la situation et en application de l'article 15 de l'accord du 20 décembre 2000, le comité paritaire de surveillance se réunira 2 fois par an pour permettre un suivi et une analyse approfondie. La première réunion interviendra entre le 15 mai et le 20 juin de l'année suivante à l'exercice clos.
Un compte rendu sera établi par l'organisme gestionnaire et adressé à chacune des parties.