En vigueur depuis le 1 avril 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le premier jour du trimestre après sa signature.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant sa date de signature.
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