En vigueur depuis le 1 juillet 2005
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Renouvellement des assureurs et amélioration des garanties de prévoyance
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire le 27 octobre 2004 pour examiner les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance mis en place par l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 modifié par avenants du 5 août 1999 et du 26 novembre 2001.
Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée et les propositions d'amélioration du régime faites par les organismes assureurs désignés.
A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux décident :
- de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur des garanties incapacité de travail, invalidité, frais d'obsèques et décès pour une durée de 5 ans ;
- de reconduire la désignation de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur de la garantie rente éducation pour une durée de 5 ans ;
- d'améliorer les garanties décès et rente éducation conformément aux propositions faites par le GNP et l'OCIRP ;
- de baisser le taux global de cotisation.
Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes assureurs dans les 6 mois précédant la nouvelle échéance quinquennale.
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