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Prévoyance

Modification. - Révision. - Dénonciation

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 5 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen et dénonciation des accords de mutualisation

Résumé. Les accords de mutualisation des risques doivent être réexaminés tous les 5 ans, avec possibilité de modification ou dénonciation sous conditions.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans. A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes assureurs sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives futures du régime. A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.

En cas de demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, la commission paritaire nationale devra se réunir dans un délai de 3 mois.

L'accord pourra être dénoncé à sa date d'échéance, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous respect d'un préavis de 3 mois. L'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, ou à défaut durant les 12 mois qui suivront la date d'effet de la dénonciation. Les salariés qui bénéficiaient des prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur au moment de la survenance du sinistre. En cas de dénonciation de la désignation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 5 août 1999 au vendredi 31 décembre 2021

Modification. - Révision. - Dénonciation
Article 4 bis