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L'article 49.18 " Prestations " est modifié comme suit :

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Périmé25 mars 2009

Créé le 23 novembre 2006 · Périmé le 25 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article sur les prestations

Résumé. L'article sur les prestations a été modifié.

L'article 49.18 " Prestations " est modifié comme suit :

(voir cet article)

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 25 mars 2009

En vigueur du jeudi 23 novembre 2006 au mardi 24 mars 2009

Source : Légifrance