Périmé25 mars 2009
Créé le 23 novembre 2006 · Périmé le 25 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article sur les prestations
Résumé. L'article sur les prestations a été modifié.
L'article 49.18 " Prestations " est modifié comme suit :
(voir cet article)
1 version