En vigueur depuis le 1 décembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des cotisations de prévoyance en 2007
Résumé. Des organisations ont décidé de réduire les cotisations de prévoyance en 2007 grâce à une meilleure situation financière.
Les organisations signataires réunies en commission paritaire, le 21 septembre 2006, ont décidé d'appliquer, compte tenu de l'amélioration de la sinistralité et du solde créditeur constatés au 31 décembre 2005, un taux d'appel au 1er janvier 2007 tel que précise l'article 1er.
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