En vigueur depuis le 1 décembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des cotisations dans l'article sur la prévoyance
Résumé. L'article ajoute des détails sur les cotisations dans le cadre de la prévoyance.
L'article 5 " Cotisations " est complété comme suit :
(voir cet article)
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