Prévoyance

Extension

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Un accord est signé pour demander rapidement l'extension d'un avenant à un ministère, avec une entreprise chargée des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 28 septembre 2006.

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2006

Extension
Article 4