En vigueur depuis le 28 septembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'avenant
Résumé. Cet avenant entre en vigueur le 1er juillet 2007 s'il est publié avant cette date, sinon au début du trimestre suivant sa publication.
Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2007, dès lors que son arrêté d'extension sera publié au Journal officiel avant cette date ; dans le cas contraire, le premier jour du trimestre civil suivant la publication dudit arrêté d'extension au Journal officiel.
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