Prévoyance (ouvriers)

Chapitre VII

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Demande d'extension de l'avenant sur la prévoyance des ouvriers

Résumé. Les signataires vont demander au ministère du travail d'étendre cet accord à tous les ouvriers.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère chargé du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre VII