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Prévoyance obligatoire

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A. ― Garantie de ressources

Les temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la période initiale de 1 an, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
Tous les salariés, y compris les apprentis bénéficient de ces dispositions.

ANCIENNETÉ MAINTIEN DU SALAIRE
(sous déduction des prestations de sécurité sociale)
De 1 à 6 ans 30 jours à 90 %
30 jours à 66, 66 %
De 6 à 11 ans 40 jours à 90 %
40 jours à 66, 66 %
De 11 à 16 ans 50 jours à 90 %
50 jours à 66, 66 %
De 16 à 21 ans 60 jours à 90 %
60 jours à 66, 66 %
De 21 à 26 ans 70 jours à 90 %
70 jours à 66, 66 %
De 26 à 31 ans 80 jours à 90 %
80 jours à 66, 66 %
Plus de 31 ans 90 jours à 90 %
90 jours à 66, 66 %

De plus, une nouvelle garantie est instituée.
L'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur est remboursée à hauteur de 50 % par l'organisme de prévoyance sous la double condition suivante :
― le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du 1er janvier 2009 ;
― l'entreprise ne peut procéder à son reclassement.
La cotisation s'élève à 0, 47 % de la masse salariale à la charge de l'employeur à compter du 1er janvier 2009.

Les parties décident de faire le point annuel sur cette garantie au cours de la réunion prévue par la présente convention collective au mois de janvier de chaque année.

B. ― Garantie décès

La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel y compris les apprentis, à l'exclusion des cadres et des salariés en contrat à durée déterminée inférieure à 3 mois

C. ― Garantie invalidité absolue et définitive

Condition d'ancienneté exigée : 1 an dans l'entreprise.


Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 18 novembre 2008 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de ressources et décès pour les salariés

Résumé. Les salariés bénéficient d'une garantie de ressources en cas d'inaptitude, avec des indemnités augmentant selon l'ancienneté, et une cotisation employeur pour rembourser 50% de l'indemnité de licenciement.

A. ― Garantie de ressources

Les temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la période initiale de 1 an, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
Tous les salariés, y compris les apprentis bénéficient de ces dispositions.

ANCIENNETÉ MAINTIEN DU SALAIRE
(sous déduction des prestations de sécurité sociale)
De 1 à 6 ans 30 jours à 90 %
30 jours à 66, 66 %
De 6 à 11 ans 40 jours à 90 %
40 jours à 66, 66 %
De 11 à 16 ans 50 jours à 90 %
50 jours à 66, 66 %
De 16 à 21 ans 60 jours à 90 %
60 jours à 66, 66 %
De 21 à 26 ans 70 jours à 90 %
70 jours à 66, 66 %
De 26 à 31 ans 80 jours à 90 %
80 jours à 66, 66 %
Plus de 31 ans 90 jours à 90 %
90 jours à 66, 66 %

De plus, une nouvelle garantie est instituée.
L'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur est remboursée à hauteur de 50 % par l'organisme de prévoyance sous la double condition suivante :
― le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du 1er janvier 2009 ;
― l'entreprise ne peut procéder à son reclassement.
La cotisation s'élève à 0, 47 % de la masse salariale à la charge de l'employeur à compter du 1er janvier 2009.

Les parties décident de faire le point annuel sur cette garantie au cours de la réunion prévue par la présente convention collective au mois de janvier de chaque année.

B. ― Garantie décès

La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel y compris les apprentis, à l'exclusion des cadres et des salariés en contrat à durée déterminée inférieure à 3 mois

C. ― Garantie invalidité absolue et définitive

Condition d'ancienneté exigée : 1 an dans l'entreprise.


Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mardi 18 novembre 2008 au lundi 18 janvier 2010

Source : Légifrance