Prévoyance (GNP et OCIRP)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 1 mars 2007

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Extension obligatoire de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007

Source : Légifrance