En vigueur depuis le 1 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension obligatoire de l'avenant
Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension pour qu'il s'applique à tous.
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.