Prévoyance des cadres

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt et extension de l'avenant sur la prévoyance des cadres

Résumé. Les partenaires sociaux doivent déposer l'avenant à la direction des relations du travail et demander son extension au ministère.

Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance