Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Prévoyance des cadres - art. 1er (VNE)
Créé le 15 avril 2000 · Abrogé le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord aux entreprises concernées
Résumé. Un accord s'appliquera à toutes les entreprises concernées dès la publication d'un arrêté.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.
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