Prévoyance décès-incapacité-invalidité

Article 4

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Article 4

L'article 6 de l'accord du 7 décembre 2006 « Gestion du régime » sont remplacées par les stipulations suivantes :

« La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimums par an. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

L'article 6 de l'accord du 7 décembre 2006 « Gestion du régime » sont remplacées par les stipulations suivantes :

« La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimums par an. »

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