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Prévoyance complémentaire

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Article 2

L'article 8.4.2 du chapitre VIII est modifié et écrit comme suit :

« Article 8.4
Cotisations

Article 8.4.2
Salariés cadres

Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

Garantie Taux contractuel
Part employeur TA Part employeur TB Part salarié TA Part salarié TB
Décès/ IAD 0,79 % - - 0,53 %
Longue maladie 0,11 % – – 0,04 %
Invalidité 0,64 % – – 0,34 %
Rente éducation 0,08 % – – 0,02 %
Rente handicap 0,01 % – – –
Sous-total (1) 1,63 % – – 0,93 %
Indemnité de départ à la retraite 0,04 % 0,04 % – –
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,10 % 0,10 % – –
Financement du paritarisme 0,15 % 0,15 % – –
Sous Total (2) 0,29 % 0,29 % – –
Mensualisation (3) 0,38 % 0,38 % – –
Total = 1 + 2 + 3 2,30 % 0,67 % – 0,93 %

(1) Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

L'article 8.4.2 du chapitre VIII est modifié et écrit comme suit :

« Article 8.4
Cotisations

Article 8.4.2
Salariés cadres

Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

Garantie Taux contractuel
Part employeur TA Part employeur TB Part salarié TA Part salarié TB
Décès/ IAD 0,79 % - - 0,53 %
Longue maladie 0,11 % – – 0,04 %
Invalidité 0,64 % – – 0,34 %
Rente éducation 0,08 % – – 0,02 %
Rente handicap 0,01 % – – –
Sous-total (1) 1,63 % – – 0,93 %
Indemnité de départ à la retraite 0,04 % 0,04 % – –
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,10 % 0,10 % – –
Financement du paritarisme 0,15 % 0,15 % – –
Sous Total (2) 0,29 % 0,29 % – –
Mensualisation (3) 0,38 % 0,38 % – –
Total = 1 + 2 + 3 2,30 % 0,67 % – 0,93 %

(1) Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance