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Prévoyance complémentaire

relatif au régime de prévoyance complémentaire

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

L'article 8.4.1 du chapitre VIII est modifié et écrit comme suit :

« Article 8.4
Cotisations

Article 8.4.1
Salariés non-cadres

Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

Garantie Taux contractuel
Part employeur Part salarié
Décès/ IAD 0,15 % –
Longue maladie – 0,10 %
Invalidité 0,13 % 0,07 %
Rente éducation 0,01 % 0,06 %
Rente handicap 0,01 % –
Sous-total (1) 0,30 % 0,23 %
Part employeur TA-TB
Indemnité de départ à la retraite 0,04 %
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,10 %
Financement du paritarisme 0,15 %
Sous-total (2) 0,29 %
Mensualisation (3) 0,49 %
Part employeur Part salarié
Total = 1 + 2 + 3 1,08 % 0,23 %

(1) Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

L'article 8.4.2 du chapitre VIII est modifié et écrit comme suit :

« Article 8.4
Cotisations

Article 8.4.2
Salariés cadres

Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

Garantie Taux contractuel
Part employeur TA Part employeur TB Part salarié TA Part salarié TB
Décès/ IAD 0,79 % - - 0,53 %
Longue maladie 0,11 % – – 0,04 %
Invalidité 0,64 % – – 0,34 %
Rente éducation 0,08 % – – 0,02 %
Rente handicap 0,01 % – – –
Sous-total (1) 1,63 % – – 0,93 %
Indemnité de départ à la retraite 0,04 % 0,04 % – –
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,10 % 0,10 % – –
Financement du paritarisme 0,15 % 0,15 % – –
Sous Total (2) 0,29 % 0,29 % – –
Mensualisation (3) 0,38 % 0,38 % – –
Total = 1 + 2 + 3 2,30 % 0,67 % – 0,93 %

(1) Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er jour du trimestre suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Il sera donc déposé aux services du ministère en vue de son extension.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère du travail en application des dispositions de l'article L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Préambule

Abrogé1 janvier 2022

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Prévoyance complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4