Prévoyance complémentaire des salariés statutaires

Article 3.4

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Article 3.4

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant auprès des ministres compétents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Demande d'extension de l'accord de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent l'extension de cet accord sur la prévoyance des salariés aux ministres compétents.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant auprès des ministres compétents.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance