En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord de prévoyance
Résumé. Les signataires demandent l'extension de cet accord sur la prévoyance des salariés aux ministres compétents.
Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant auprès des ministres compétents.