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Prévoyance complémentaire des salariés statutaires

à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des cotisations de prévoyance en 2021

Résumé. Un nouvel accord augmente les cotisations en 2021 pour réduire les excédents de prévoyance des salariés statutaires.

Le présent avenant a pour objet de fixer un nouveau taux d'appel pour l'année 2021 de manière à poursuivre la résorption des excédents au niveau souhaité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification temporaire des taux de cotisation de prévoyance

Résumé. La cotisation pour la prévoyance complémentaire des salariés est ajustée temporairement à 0,343 % en 2021, avec une répartition inchangée entre employeur et salarié.

L'article 6 « Financement », est modifié dans les conditions suivantes :

« Article 6
Financement

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations et des prestations du régime spécial vieillesse des industries électriques et gazières.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/salarié de la cotisation demeurant inchangée.

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, un taux d'appel de 50 % est appliqué, ramenant la cotisation globale à 0,343 %, soit un taux de cotisation employeur de 0,274 % et un taux de cotisation salariale de 0,069 %. Ce taux d'appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2021.

À l'approche du terme de l'exercice 2021, le groupe de suivi visé à l'article 9 de l'accord déterminera au regard des comptes de résultat si le taux d'appel susvisé peut être maintenu ou doit être ajusté afin de garantir l'équilibre de la couverture.

Les partenaires sociaux s'accorderont alors pour fixer le taux applicable en 2022 dans un nouvel avenant au présent accord. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Réflexions sur la prévoyance des IEG en 2021

Résumé. En 2021, des discussions ont eu lieu pour ajuster les cotisations et les garanties de prévoyance des salariés des industries électriques et gazières, notamment pour aider ceux qui s'occupent d'un proche.

Par ailleurs, dans le cadre de réflexions plus globales sur la couverture prévoyance de la branche des IEG, les parties prenantes sont convenues de lancer, courant 2021, des travaux relatifs :
– au niveau de la cotisation d'équilibre du régime ;
– aux garanties aide aux aidants, et plus particulièrement au congé proche aidant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Nouvel avenant sur la prévoyance des salariés statutaires

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance des salariés entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée d'un an, avec un taux de cotisation réduit à 0,343% pendant cette période.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et se substitueront à cette date aux dispositions de l'accord qu'il vient modifier.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Nouveau taux de cotisation pour la prévoyance des IEG

Résumé. Un nouvel avenant fixe les règles de cotisation pour la prévoyance des salariés des industries électriques et gazières en France, avec un taux réduit temporairement à 0,343 % en 2021.

Le présent avenant s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Eu égard à la nature du dispositif relatif à la fixation d'un nouveau taux d'appel des cotisations pour l'année 2021 le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Notification et publication de l'avenant sur la prévoyance

Résumé. Après signature, l'avenant est notifié aux syndicats et publié après 15 jours par les employeurs.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'issue d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Demande d'extension de l'accord de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent l'extension de cet accord sur la prévoyance des salariés aux ministres compétents.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant auprès des ministres compétents.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Prévoyance complémentaire des salariés statutaires
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4