Prestations d'action sociale

Article 3.1

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Article 3.1

L'article 47 de la convention collective de la restauration rapide relatif aux bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l'action sociale est modifié comme suit :

« Article 47
Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l'action sociale sont les salariés des entreprises ou établissements de la restauration rapide entrant dans le champ d'application du présent avenant, tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide, modifié par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001 qui a élargi son champ à la restauration livrée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

L'article 47 de la convention collective de la restauration rapide relatif aux bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l'action sociale est modifié comme suit :

« Article 47
Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l'action sociale sont les salariés des entreprises ou établissements de la restauration rapide entrant dans le champ d'application du présent avenant, tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide, modifié par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001 qui a élargi son champ à la restauration livrée. »

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Source : Légifrance