En vigueur depuis le 14 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord sur les préavis de licenciement
Résumé. Un accord sur les préavis et indemnités de licenciement sera déposé pour être étendu à tous.
Le présent accord sera déposé conformément au code du travail, en vue de son extension.