Préavis et indemnités de licenciement

Article 1er

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Article 1er

L'article 3 relatif à l'entrée en vigueur de l'accord du 1er juillet 2015 est complété comme suit. A la fin du premier tiret commençant par « – pour les préavis des ETAM … et se finissant par « est postérieure au 31 décembre 2015 ; », il est rajouté le paragraphe suivant :
« Dans les entreprises qui, compte tenu de la possibilité de report de 4 mois prévue par l'avenant du 15 octobre 2015 à l'accord du 19 décembre 2013, n'auront pas mis en œuvre les nouvelles classifications au 1er janvier 2016, les dispositions du présent accord concernant les préavis des ETAM ne s'appliqueront qu'à compter du 1er mai 2016 (ruptures notifiées postérieurement au 30 avril 2016). Avant cette date, les préavis des ETAM resteront régis par les dispositions actuelles faisant référence au coefficient de classifications des intéressés. »

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En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Report de l'application des nouvelles règles sur les préavis des ETAM

Résumé. Les nouvelles règles sur les préavis des ETAM s'appliquent à partir du 1er mai 2016 dans certaines entreprises.

L'article 3 relatif à l'entrée en vigueur de l'accord du 1er juillet 2015 est complété comme suit. A la fin du premier tiret commençant par « – pour les préavis des ETAM … et se finissant par « est postérieure au 31 décembre 2015 ; », il est rajouté le paragraphe suivant :
« Dans les entreprises qui, compte tenu de la possibilité de report de 4 mois prévue par l'avenant du 15 octobre 2015 à l'accord du 19 décembre 2013, n'auront pas mis en œuvre les nouvelles classifications au 1er janvier 2016, les dispositions du présent accord concernant les préavis des ETAM ne s'appliqueront qu'à compter du 1er mai 2016 (ruptures notifiées postérieurement au 30 avril 2016). Avant cette date, les préavis des ETAM resteront régis par les dispositions actuelles faisant référence au coefficient de classifications des intéressés. »

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance