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Préavis de départ à la retraite

relatif au préavis de départ à la retraite

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En vigueur depuis le 24 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le préavis de départ à la retraite

Résumé. Les partenaires sociaux ont trouvé un accord en mai 2017 sur le préavis de départ à la retraite.

Préalablement, il est rappelé ce qui suit :

Les partenaires sociaux se sont réunis en mai 2017 en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent,

En vigueur depuis le 24 mai 2017

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Modification des délais de préavis pour la retraite

Résumé. Un accord modifie les délais de préavis pour partir à la retraite dans une convention collective.

Le présent avenant a pour objet de modifier les délais de préavis de l'article 60 « Départ à la retraite » de la CCN MTG (IDCC 1930).

L'article 60 de la convention collective des métiers de la transformation des grains est modifié, en partie, selon les dispositions figurant à l'article 2 du présent avenant.

En vigueur depuis le 24 mai 2017

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Modification des délais de préavis et des indemnités de départ à la retraite

Résumé. L'article modifie les délais de préavis et les indemnités de départ à la retraite pour les salariés, en fonction de leur ancienneté et de leur catégorie professionnelle.

« Article 60
Départ à la retraite

Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet au salarié qui en prend l'initiative de bénéficier du droit à faire liquider sa retraite au sens du code de la sécurité sociale.

Le délai de préavis et le calcul de l'indemnité, par année complète dans l'entreprise dont bénéficiera le salarié prenant sa retraite à partir du moment où le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite sont précisés ci-dessous :

Ancienneté Ouvriers
employés
Agents de
maîtrise – techniciens
Cadres
Délai de préavis Ancienneté de services continus inférieure à 2 ans 1 mois 1 mois 1 mois
Ancienneté de services continus au moins égale à 2 ans 2 mois 2 mois 2 mois

Le reste de l'article n'est pas modifié.

En vigueur depuis le 24 mai 2017

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Nouveaux délais de préavis pour la retraite

Résumé. Un nouvel accord fixe les délais de préavis pour partir à la retraite, selon l'ancienneté et le poste du salarié.

Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature.

Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 24 mai 2017

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Dépôt d'un avenant sur les préavis de départ à la retraite

Résumé. Un accord sur les délais de préavis pour le départ à la retraite est déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le 24 mai 2017

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Demande d'extension rapide de l'avenant

Résumé. Les parties demandent l'extension rapide de l'avenant, avec l'ANMF en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2017

Préavis de départ à la retraite
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5