En vigueur depuis le 24 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le préavis de départ à la retraite
Préalablement, il est rappelé ce qui suit :
Les partenaires sociaux se sont réunis en mai 2017 en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent,
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