Portabilité des garanties complémentaires de prévoyance

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera déposé à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Dépôt et extension de l'accord sur la portabilité des garanties

Résumé. L'accord sur la portabilité des garanties de prévoyance sera déposé et demandé en extension.

Le présent accord sera déposé à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Source : Légifrance