En vigueur depuis le 15 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de numérotation d'un article
Résumé. L'article 9 devient l'article 10 dans la politique salariale.
L'article 9 devient l'article 10.