Article précédent

Article suivant

Plan de formation

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'épicerie, fruits et légumes et produits laitiers et ce, en application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 29 octobre 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 avril 2005

Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 7 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre un accord pour qu'il s'applique à toutes les entreprises concernées par une convention collective spécifique.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'épicerie, fruits et légumes et produits laitiers et ce, en application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 29 octobre 2003.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2005

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au mercredi 6 avril 2005

Source : Légifrance