Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 7 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un avenant à une convention collective
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'épicerie, fruits et légumes et produits laitiers et ce, en application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 29 octobre 2003.