Plan d'épargne interentreprises

Préambule

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En vigueur depuis le 22 avril 2008

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Transfert autorisé entre plans d'épargne

Résumé. Un accord permet désormais de transférer l'épargne d'un PEI de branche vers un PERCO-I.

Un accord mettant en place un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) dans le secteur bancaire a été signé le 17 septembre 2007.
Cet accord prévoit la possibilité de recevoir des sommes provenant notamment du PEI de branche.
Cependant, l'accord signé le 7 juillet 2003, qui a créé le PEI de branche, ne prévoyait pas la possibilité de sortie des sommes épargnées dans ce PEI vers un PERCO ou vers le PERCO-I de branche.
Le présent avenant autorise désormais ce transfert.

En vigueur depuis le mardi 22 avril 2008

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