Plan d'épargne interentreprises

Article 1

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Article 1

Transfert des sommes épargnées dans le PEI de branche :
Les bénéficiaires, visés à l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2003, ont la possibilité de transférer les sommes qui ont été épargnées au titre du plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) vers :
― un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ;
― le plan d'épargne retraite collectif interentreprises de la profession bancaire (PERCO-I de branche).

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En vigueur depuis le 22 avril 2008

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Transfert des sommes épargnées dans le PEI de branche

Résumé. Les salariés peuvent transférer leur épargne d'un PEI de branche vers un PERCO ou un PERCO-I de branche.

Transfert des sommes épargnées dans le PEI de branche :
Les bénéficiaires, visés à l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2003, ont la possibilité de transférer les sommes qui ont été épargnées au titre du plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) vers :
― un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ;
― le plan d'épargne retraite collectif interentreprises de la profession bancaire (PERCO-I de branche).

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En vigueur depuis le mardi 22 avril 2008

Source : Légifrance