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Plan d'épargne interentreprises

Article 7

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Article 7

Les entreprises adhérentes fournissent à ISICA Epargne :

les renseignements nécessaires à l'ouverture des comptes des salariés : nom, prénom, matricule de sécurité sociale, ainsi que le RIB de chaque titulaire de compte à ouvrir ;

le détail des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise ainsi que leurs choix individuels concernant l'affectation des sommes versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié21 décembre 2005

Créé le 17 février 2003 · Modifié le 21 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises par ISICA Epargne

Résumé. Les entreprises membres d'ISICA Epargne doivent fournir des informations pour ouvrir des comptes d'épargne pour leurs employés et gérer les versements.

Les entreprises adhérentes fournissent à ISICA Epargne :

  • les renseignements nécessaires à l'ouverture des comptes des salariés : nom, prénom, matricule de sécurité sociale, ainsi que le RIB de chaque titulaire de compte à ouvrir ;
  • le détail des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise ainsi que leurs choix individuels concernant l'affectation des sommes versées.

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 21 décembre 2005

En vigueur du lundi 17 février 2003 au mardi 20 décembre 2005

Source : Légifrance