En vigueur depuis le 5 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la période de blocage des parts d'un PEI
L'article 12 désormais rédigé comme suit :
« Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de cinq ans. La période de blocage prend fin le premier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts. »