Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article 12 désormais rédigé comme suit :
« Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de cinq ans. La période de blocage prend fin le premier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la période de blocage des parts d'un PEI

Résumé. La période de blocage des parts d'un Plan d'épargne interentreprises passe à cinq ans, et se termine le premier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant l'acquisition.

L'article 12 désormais rédigé comme suit :
« Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de cinq ans. La période de blocage prend fin le premier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance